Copyright et politique DMCA de Dita, Inc.

Cette politique explique comment Dita, Inc. (ci-après « Dita », « nous », « nos » ou « notre ») répond aux notifications d'atteinte présumée aux droits d'auteur conformément aux exigences du Digital Millennium Copyright Act (le « DMCA ») . Dita respecte le DMCA en ce qui concerne le contenu généré par les utilisateurs et hébergé, référencé ou lié à notre site Internet. Nous nous réservons le droit de supprimer ou de désactiver l'accès à du contenu présumé constituer une contrefaçon et, si les circonstances l'y obligent, de résilier le compte d'un titulaire ou abonné en cas de violations répétées.

Le Digital Millennium Copyright Act

L'article 512 du DMCA énonce les exigences légales pour signaler officiellement une violation du droit d'auteur à un fournisseur de services. Il explique également comment un utilisateur faisant l'objet d'un avis d'infraction présumée peut présenter une contre-notification.

Êtes-vous le titulaire du droit ?

Avant de soumettre un avis de violation présumée à Dita, assurez-vous que vous êtes le titulaire du droit d'auteur réel pour le travail en cause ou autorisé à agir au nom du propriétaire réel du droit d'auteur. Le DMCA impose de graves sanctions juridiques et financières pour l'envoi frauduleux ou de mauvaise foi d'avis de prétendue violation du droit d'auteur. Si vous ne savez pas si vous êtes le titulaire d'un droit d'auteur, vous devriez demander conseil à un avocat avant d'envoyer un avis de violation présumée du droit d'auteur.

Comment soumettre un avis de violation présumée du droit d'auteur

Pour envoyer à Dita un avis de violation présumée du droit d'auteur, vous devez fournir les informations suivantes. Si votre avis ne contient pas toutes les informations suivantes, nous pourrions ne pas y répondre.

• La signature physique ou numérique du titulaire du droit d'auteur ou d'une personne autorisée à agir en son nom (un nom complet dactylographié est suffisant) ;
• L'identification de l'élément protégé par les droits d'auteur susceptibles d'avoir été enfreints (par exemple une copie de l'élément sous droits d'auteur ou un lien vers ledit élément ou une description claire de l'élément sous droits d'auteur susceptibles d'avoir été enfreints) ;
• L'identification du contenu présumé contrefaisant (ou l'identification d'une référence ou d'un lien vers ledit contenu prétendument contrefaisaisant) et des informations raisonnablement suffisantes pour permettre à Dita de le localiser (ou la référence, ou le lien vers celui-ci) sur notre site Internet (par exemple un lien vers la publication supposée contrefaisante ou un lien vers la page contenant la référence ou le lien vers le contenu supposément contrefaisant) ;
• Vos coordonnées, notamment votre adresse postale, votre adresse électronique ainsi que votre numéro de téléphone ;
• Une déclaration par laquelle vous estimez de bonne foi que l'utilisation contestée du contenu concerné n'a pas été autorisée par le titulaire des droits d'auteur, ses représentants ou la loi ; et
• Une attestation déclarant que les informations contenues dans l'avis sont exactes et, sous peine de parjure, que vous êtes autorisé à agir au nom du détenteur du droit d'auteur.

Vous pouvez soumettre un avis de violation présumée du droit d'auteur par e-mail à [email protected], en indiquant les informations mentionnées ci-dessus.

Vous pouvez également envoyer un avis de violation présumée du droit d'auteur par la poste.

Designated Copyright Agent
Dita, Inc.
130 Columbia Suite 130
Aliso Viejo, CA 92656

Comment Dita répond aux avis de violation présumée du droit d'auteur

Si Dita reçoit un avis de violation de droit d'auteur présumée conforme aux exigences ci-dessus, nous pourrions supprimer ou restreindre l'accès au contenu prétendument contrefaisant. Si ces mesures sont prises, nous ferons un effort de bonne foi pour informer l'utilisateur affecté et lui demander de fournir des informations sur l'avis.

Si vous recevez un message concernant un avis de droit d'auteur

Si vous recevez un message de Dita indiquant que votre utilisation de notre site Internet ou de tout site affilié a fait l'objet d'un avis de violation de droit d'auteur présumée, veuillez le lire attentivement. Il pourrait contenir des informations sur vos options de recours juridiques et sur la nature de l'avis que Dita a reçu.

Comment déposer un contre-avis

La section 512 du DMCA explique dans quelles circonstances un utilisateur dont l'activité a fait l'objet d'un avis d'infraction présumée peut présenter une contre-notification. Si vous pensez que le contenu a été retiré ou désactivé de notre site Internet à la suite d'une erreur ou d'une identification erronée, vous pouvez déposer un contre-avis en suivant les instructions ci-dessous. N'oubliez pas que le dépôt d'une contre-notification de mauvaise foi peut avoir des conséquences juridiques et financières.

Pour soumettre une contre-notification, veuillez envoyer les informations suivantes à Dita :

• Une signature physique ou numérique (un nom complet dactylographié est suffisant) ;
• Une identification du contenu ayant été retiré ou dont l'accès a été désactivé et l'emplacement où le contenu se trouvait avant d'avoir été retiré ou avant désactivation de l'accès (la description de l'allégation d'atteinte au droit d'auteur est suffisante) ;
• Une déclaration par laquelle vous estimez de bonne foi, sous peine de parjure, que le contenu a été retiré ou désactivé à la suite d'une erreur ou d'une identification erronée du contenu à supprimer ou à désactiver ; et
• Votre nom, adresse postale et numéro de téléphone, ainsi qu'une déclaration acceptant la compétence du tribunal de la circonscription fédérale dans laquelle se situe votre adresse ou, si votre domicile se trouve en dehors des États-Unis, de la juridiction dans laquelle Dita, Inc. se trouve, et qui stipule que vous accepterez la signification de procédure de la part de la personne ou de son représentant ayant fourni l'avis d'accusation.

Pour soumettre une contre-notification, veuillez répondre à notre message d'origine qui vous faisait part du retrait. Veuillez inclure les informations mentionnées ci-dessus dans le texte de votre réponse.

Comment Dita répond à une contre-notification

Si Dita reçoit une contre-notification valable, nous enverrons rapidement une copie à la personne qui nous a fait parvenir l'allégation de violation originale. Si la personne nous ayant fait parvenir l'avis d'origine ne nous communique pas, sous 10 jours ouvrables, son intention d'obtenir une ordonnance des tribunaux, pour empêcher toute autre violation du droit d'auteur sur l'élément en question, nous pourrions rétablir l'accès au contenu ayant été supprimé.

Politique en cas de violations répétées

Dita applique une politique qui prévoit la clôture, dans les circonstances appropriées, du compte des utilisateurs qui enfreignent les droits d'auteur à plusieurs reprises. D'une manière générale, Dita considère qu'un « contrevenant récidiviste » est une personne qui a téléchargé du contenu sur notre site Internet (ou qui a créé un lien sur notre site Internet vers un contenu quelconque) et pour lequel Dita a reçu plus de deux notifications valables de contrefaçon présumée. Nous nous réservons le droit de fermer le compte des utilisateurs, sur réception d'une seule notification valable d'atteinte présumée au droit d'auteur, si les circonstances le justifient.